1946011901
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1946011901 19 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant une commission spéciale pour l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité du temps de paix
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BE Justel 1946011901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011901 19 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant une commission spéciale pour l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité du temps de paix
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19 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant une commission spéciale pour l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité du temps de paix
Publication: 30 janvier 1946
Numéro: 1946011901
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-19/01