1946011601
BE
BE
1946011601 16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946011601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011601 16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films
Apri la fonte ufficiale
16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films
Publication: 25 janvier 1946
Numéro: 1946011601
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-16/01