1946011404
BE
BE
1946011404 14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent octroyant, sous certaines conditions particulières, les prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité aux membres du personnel de l'enseignement technique agréé
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946011404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011404 14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent octroyant, sous certaines conditions particulières, les prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité aux membres du personnel de l'enseignement technique agréé
Apri la fonte ufficiale
14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent octroyant, sous certaines conditions particulières, les prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité aux membres du personnel de l'enseignement technique agréé
Publication: 16 février 1946
Numéro: 1946011404
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-14/04