1946010950
BE
BE
1946010950 9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946010950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010950 9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.
Apri la fonte ufficiale
9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.
Publication: 12 janvier 1946
Numéro: 1946010950
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-09/03