1946010502
BE
BE
1946010502 5 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 16 novembre 1944, modifié par les arrêtés des 18 septembre et 17 décembre 1945, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1946010502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010502 5 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 16 novembre 1944, modifié par les arrêtés des 18 septembre et 17 décembre 1945, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz
Apri la fonte ufficiale
5 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 16 novembre 1944, modifié par les arrêtés des 18 septembre et 17 décembre 1945, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz
Publication: 7 janvier 1946
Numéro: 1946010502
page: 151
Dossier numéro: 1946-01-05/02