1946010501
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1946010501 5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
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BE Justel 1946010501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010501 5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
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5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
Publication: 11 janvier 1946
Numéro: 1946010501
page: 249
Dossier numéro: 1946-01-05/01