1946010402
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1946010402 4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation
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BE Justel 1946010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010402 4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation
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4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation
Publication: 21 janvier 1946
Numéro: 1946010402
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-04/02