1946010401
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1946010401 4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles
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BE Justel 1946010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010401 4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles
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4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles
Publication: 9 janvier 1946
Numéro: 1946010401
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-04/01