1945123102
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1945123102 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable
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BE Justel 1945123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945123102 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable
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31 DECEMBRE 1945. - Arrêté d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable
Publication: 14 janvier 1946
Numéro: 1945123102
page: 341
Dossier numéro: 1945-12-31/02