1945123101
BE
BE
1945123101 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945123101 31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique
Apri la fonte ufficiale
31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique
Publication: 10 janvier 1946
Numéro: 1945123101
page: 220
Dossier numéro: 1945-12-31/01