1945122801
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1945122801 28 DECEMBRE 1945. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets à établir pour l'exercice 1945
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BE Justel 1945122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122801 28 DECEMBRE 1945. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets à établir pour l'exercice 1945
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28 DECEMBRE 1945. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets à établir pour l'exercice 1945
Publication: 20 janvier 1946
Numéro: 1945122801
page: 88888
Dossier numéro: 1945-12-28/01