1945122001
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1945122001 20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions
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BE Justel 1945122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945122001 20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions
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20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions
Publication: 22 décembre 1945
Numéro: 1945122001
page: 8770
Dossier numéro: 1945-12-20/01