1945121401
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1945121401 14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945
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Art. 1 1945121401 14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945
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14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945
Publication: 1 janvier 1946
Numéro: 1945121401
page: 1
Dossier numéro: 1945-12-14/30