1945121205

1945121205 12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

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Art. 1 1945121205 12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises Apri la fonte ufficiale

12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

Publication: 10 février 1946

Numéro: 1945121205

page: 1122

Dossier numéro: 1945-12-12/05

1945121205 12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

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