1945121202

1945121202 12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités

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Art. 1 1945121202 12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités Apri la fonte ufficiale

12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités

Publication: 25 janvier 1946

Numéro: 1945121202

page: 612

Dossier numéro: 1945-12-12/02

1945121202 12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités

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