1945120801
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1945120801 8 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations
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Art. 1 1945120801 8 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations
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8 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations
Publication: 23 décembre 1945
Numéro: 1945120801
page: 8822
Dossier numéro: 1945-12-08/01