1945120701
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1945120701 7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
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BE Justel 1945120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945120701 7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
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7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Publication: 11 janvier 1946
Numéro: 1945120701
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-07/01