1945120502
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1945120502 5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer en trafic international
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Art. 1 1945120502 5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer en trafic international
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5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer en trafic international
Publication: 21 décembre 1945
Numéro: 1945120502
page: 888888
Dossier numéro: 1945-12-05/02