1945113004
BE
BE
1945113004 30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945113004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945113004 30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945
Apri la fonte ufficiale
30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945
Publication: 17 décembre 1945
Numéro: 1945113004
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-30/04