1945112304
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1945112304 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
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BE Justel 1945112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112304 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
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23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
Publication: 3 décembre 1945
Numéro: 1945112304
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-23/04