1945112303
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1945112303 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution
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BE Justel 1945112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112303 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution
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23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution
Publication: 2 décembre 1945
Numéro: 1945112303
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-23/03