1945112301
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1945112301 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent contenant diverses dispositions en vue de l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital
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BE Justel 1945112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112301 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent contenant diverses dispositions en vue de l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital
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23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent contenant diverses dispositions en vue de l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital
Publication: 29 novembre 1945
Numéro: 1945112301
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-23/01