1945111622
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1945111622 16 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal num. 225, du 7 janvier 1936, relatif aux prêts hypothécaires et au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les prêts par intervention
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BE Justel 1945111622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111622 16 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal num. 225, du 7 janvier 1936, relatif aux prêts hypothécaires et au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les prêts par intervention
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16 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal num. 225, du 7 janvier 1936, relatif aux prêts hypothécaires et au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les prêts par intervention
Publication: 2 décembre 1945
Numéro: 1945111622
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-16/50