1945111501
BE
BE
1945111501 15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945111501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111501 15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
Apri la fonte ufficiale
15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
Publication: 7 décembre 1945
Numéro: 1945111501
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-15/01