1945111302
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1945111302 13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant la Commission supérieure d'Appel
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BE Justel 1945111302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111302 13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant la Commission supérieure d'Appel
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13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant la Commission supérieure d'Appel
Publication: 24 novembre 1945
Numéro: 1945111302
page: 7931
Dossier numéro: 1945-11-13/02
Erratum : Publication du 26 novembre 1945, ERRATUM