1945111003
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1945111003 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
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BE Justel 1945111003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111003 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
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10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
Publication: 21 novembre 1945
Numéro: 1945111003
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-10/03