1945111002
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1945111002 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures
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BE Justel 1945111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111002 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures
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10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures
Publication: 16 novembre 1945
Numéro: 1945111002
page: 7748
Dossier numéro: 1945-11-10/02