1945111001
BE
BE
1945111001 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945111001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111001 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
Apri la fonte ufficiale
10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
Publication: 16 novembre 1945
Numéro: 1945111001
page: 7746
Dossier numéro: 1945-11-10/01