1945110706
BE
BE
1945110706 7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945110706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945110706 7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi
Apri la fonte ufficiale
7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi
Publication: 29 novembre 1945
Numéro: 1945110706
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-07/06