1945103004
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1945103004 30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude des recours judiciaires ou administratifs prévus par l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944
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BE Justel 1945103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945103004 30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude des recours judiciaires ou administratifs prévus par l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944
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30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude des recours judiciaires ou administratifs prévus par l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Publication: 9 novembre 1945
Numéro: 1945103004
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-30/04