1945102903
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1945102903 29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs (abrogé par AM 31-07-1946, art. 1)
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BE Justel 1945102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945102903 29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs (abrogé par AM 31-07-1946, art. 1)
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29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs (abrogé par AM 31-07-1946, art. 1)
Publication: 2 novembre 1945
Numéro: 1945102903
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-29/03