1945102702
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1945102702 27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6)
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BE Justel 1945102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945102702 27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6)
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27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6)
Publication: 17 décembre 1945
Numéro: 1945102702
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-27/02