1945101603
BE
BE
1945101603 16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945101603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101603 16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
Apri la fonte ufficiale
16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
Publication: 28 octobre 1945
Numéro: 1945101603
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-16/03