1945101601
BE
BE
1945101601 16 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1944-1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101601 16 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1944-1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Apri la fonte ufficiale
16 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1944-1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Publication: 21 octobre 1945
Numéro: 1945101601
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-16/01