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1945101302 13 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, des petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits
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BE Justel 1945101302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101302 13 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, des petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits
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13 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, des petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits
Publication: 15 octobre 1945
Numéro: 1945101302
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-13/02