1945101050
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1945101050 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège
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BE Justel 1945101050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101050 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège
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10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège
Publication: 12 décembre 1945
Numéro: 1945101050
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-10/14