1945101003
BE
BE
1945101003 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif aux allocations de secours payées sous l'occupation aux personnes en état de besoin
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945101003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101003 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif aux allocations de secours payées sous l'occupation aux personnes en état de besoin
Apri la fonte ufficiale
10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif aux allocations de secours payées sous l'occupation aux personnes en état de besoin
Publication: 9 novembre 1945
Numéro: 1945101003
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-10/03