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1945101001 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics
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Art. 1 1945101001 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics
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10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics
Publication: 22 octobre 1945
Numéro: 1945101001
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-10/01