1945100105
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1945100105 1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt
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BE Justel 1945100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945100105 1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt
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1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt
Publication: 11 octobre 1945
Numéro: 1945100105
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-01/05