1945092902
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1945092902 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant le délai fixé pour la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants, soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne
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BE Justel 1945092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092902 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant le délai fixé pour la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants, soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne
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29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant le délai fixé pour la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants, soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne
Publication: 4 octobre 1945
Numéro: 1945092902
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-29/02