1945092105
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1945092105 21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
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Art. 1 1945092105 21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
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21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
Publication: 10 novembre 1945
Numéro: 1945092105
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-21/05