1945092011
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1945092011 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la restitution des sommes et valeurs indûment attribuées à certaines personnes par l'autorité occupante
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BE Justel 1945092011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092011 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la restitution des sommes et valeurs indûment attribuées à certaines personnes par l'autorité occupante
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20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la restitution des sommes et valeurs indûment attribuées à certaines personnes par l'autorité occupante
Publication: 21 octobre 1945
Numéro: 1945092011
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-20/42