1945092007
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1945092007 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales
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BE Justel 1945092007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092007 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales
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20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales
Publication: 21 octobre 1945
Numéro: 1945092007
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-20/38