1945091922
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1945091922 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays
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BE Justel 1945091922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091922 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays
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19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays
Publication: 22 octobre 1945
Numéro: 1945091922
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-19/52