1945091915
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1945091915 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi
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BE Justel 1945091915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091915 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi
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19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi
Publication: 12 octobre 1945
Numéro: 1945091915
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-19/45