1945091912
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1945091912 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an
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Art. 1 1945091912 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an
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19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an
Publication: 6 octobre 1945
Numéro: 1945091912
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-19/42