1945091802
BE
1945091802 18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'épargne de la femme mariée et du mineur d'âge
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945091802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091802 18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'épargne de la femme mariée et du mineur d'âge
Apri la fonte ufficiale
18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'épargne de la femme mariée et du mineur d'âge
Publication: 26 septembre 1946
Numéro: 1945091802
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-18/02