1945091001
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1945091001 10 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
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BE Justel 1945091001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091001 10 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
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10 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
Publication: 12 septembre 1945
Numéro: 1945091001
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-10/01
Erratum : Publication du 24 septembre 1945, ERRATUM