1945090501
BE
BE
1945090501 5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945090501 5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944
Apri la fonte ufficiale
5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944
Publication: 20 septembre 1945
Numéro: 1945090501
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-05/01