1945090402
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1945090402 4 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1927
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BE Justel 1945090402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945090402 4 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1927
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4 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1927
Publication: 22 novembre 1945
Numéro: 1945090402
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-04/02